REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION
JURIDIQUE ET CONSTITUTIONNELLE

La Commission Juridique et Constitutionnelle,

Vu la Loi Fondamentale, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement la Constitution du 10 juin 1991 dans ses articles 69 et 71 et les Accords de Paix d'Arusha spécialement en ce qui concerne le Partage du Pouvoir dans ses articles 24, 27b, 40, 41 et 72 ;

Vu la Loi n° 23/99 du 24 décembre 1999 portant création de la Commission Juridique et Constitutionnelle telle que modifiée et complétée par la loi n°26/2000 du 3/11/2000 spécialement en son article 5.

Considérant la nécessité de doter la Commission d'un Règlement d'Ordre Intérieur qui règle les aspects non couverts par la loi, en sa séance du 5 février 2001

ADOPTE

CHAPITRE PREMIER : DES ORGANES DE LA COMMISSION

Article 1 :

Les organes de la Commission Juridique et Constitutionnelle ci-après dénommée
"La Commission" sont :
- La Conférence des membres de la Commission;
- Le Bureau de la Commission;
- Le Secrétariat Exécutif de la Commission

SECTION 1 : De la Conférence des membres de la Commission

Article 2 :

La Conférence des membres de la Commission est l'organe suprême de la Commission.
Elle se compose de tous les membres de la Commission. Elle est dirigée par le Président de la Commission et en cas d'empêchement par le Vice-Président de la Commission.
La Conférence siège valablement lorsque les ¾ des membres sont réunis. Le délai minimum de convocation est d'un jour.

Article 3 :

La Conférence se réunit en séance ordinaire deux fois par mois, les lundis de la première et de la troisième semaine sur convocation verbale ou écrite du Président ou à la demande écrite d'un tiers des membres de la Commission. La Commission peut tenir des réunions extraordinaires et techniques.

Article 4 :

Avant les délibérations, la Conférence adopte l'ordre du jour. Le Président assure le bon déroulement des débats. Il accorde la parole à qui la demande dans le respect de l'esprit de collégialité.

La réunion de la Conférence est rapportée par un procès-verbaliste sous la supervision du Secrétaire Exécutif. Le procès-verbal est adopté au début de la prochaine réunion.

Article 5 :

Les décisions sont prises par consensus et à défaut à la majorité absolue.
Les langues de travail sont le kinyarwanda, l'anglais et le français.

Article 6 :

La Commission peut se faire aider par des experts ou des personnes-ressources.
En cas de besoin, la Conférence peut créer en son sein des sous- commissions et y affecter à titre temporaire des membres de la Commission pour des activités spécifiques.
La sous-commission fait un rapport écrit à la Conférence des membres de la Commission.

Article 7 :

La Conférence des membres de la Commission a la plénitude des pouvoirs de nature à lui permettre d'accomplir la mission lui assignée. Elle a entre autres les pouvoirs de :

1. Doter la Commission d'un Règlement d'Ordre Intérieur régissant
    son fonctionnement ;
2. Arrêter et amender l'organigramme de la Commission ;
3. Proposer aux instances habilitées l'engagement et le licenciement du personnel-cadre d'appui (les directeurs et les chefs de section)
4. Approuver le plan semestriel d'activités de la commission ;
5. Approuver le projet du budget de fonctionnement de la Commission avant sa transmission aux instances habilitées ;
6. Approuver tout document de nature constitutionnelle et/ou législative à transmettre au Parlement et au Gouvernement ;
7. Approuver les rapports semestriels d'activités à transmettre aux instances habilitées ;
8. Demander à chacun des membres de la Commission, y compris les membres du Bureau de la Commission, d'accomplir une tâche déterminée qu'elle jugerait utile à la mission de la Commission.
9. Contrôler l'efficacité des activités du Secrétariat Exécutif et le bon accomplissement de la mission dévolue à la Conférence et au Bureau de la Commission.

Article 8 :

Les membres de la Commission accomplissent leurs tâches conformément à la Loi n° 23/99 du 24/12/1999 portant création de la Commission Juridique et Constitutionnelle et plus spécifiquement l'article premier de la Loi n°26/2000 du 3/11/2000 modifiant et complétant la précitée.

Leurs activités se déroulent essentiellement :
- au siège de la Commission;
- sur terrain pour formation et consultation populaire ;
- à l'extérieur du pays pour perfectionnement et échange d'expériences.

Article 9 :

Les membres de la Commission ont pour tâche de :

1. Contribuer à la conception des programmes et des activités de nature à aider la Commission dans l'accomplissement de l'objectif poursuivi ;
2. Participer aux formations indispensables à l'accomplissement de la mission assignée à la Commission ;
3. Rencontrer et sensibiliser la population sur la constitution et sa contribution dans l'adoption de la constitution ;
4. Consulter la population et recueillir les idées sur le type de constitution qui convient au pays ;
5. Rassembler toute la documentation nécessaire à la maîtrise de la matière constitutionnelle ;
6. Contribuer à l'analyse des résultats des enquêtes menées auprès de la population ;
7. Participer à l'élaboration de l'avant-projet de la constitution ;
8. Défendre les positions de la Commission issues des différentes consultations à l'intérieur comme à l'extérieur ;
9. Faire rapport à la Conférence sur les missions de sensibilisation et de consultation populaire réalisées à l'intérieur du pays
10. Faire rapport à la Conférence sur les missions de formation, de recueil d'expériences d'autres pays ainsi que des voyages d'études et autres missions réalisées à l'extérieur ;
11. Exécuter toute tâche que leur confierait la Conférence des membres de la Commission.

SECTION 2 : Du Bureau de la Commission

Article 10 :

Le Bureau de la Commission se compose d'un Président, d'un Vice-Président et d'un Secrétaire Exécutif. Ils sont tous membres de la Commission.

Article 11 :

Le Président de la Commission est chargé de :
a- diriger et coordonner toutes les activités de la Commission ;
b- représenter la Commission sur le territoire national et à l'étranger ;
c- transmettre le rapport de la Commission et expliquer le contenu de l'avant-projet de la constitution et les avant-projets des lois régissant la dernière période de la transition, au Conseil des Ministres et à l'Assemblée Nationale de Transition, ;
d- s'acquitter de toutes les tâches lui confiées par la Conférence des membres de la Commission.

Article 12 :

Le Président coordonne au plus haut niveau les activités du Bureau, de la Conférence des membres de la Commission et du personnel attaché au Secrétariat Exécutif. Il fait la répartition des tâches de tous les jours. Il veille au bon accomplissement de la mission dévolue à la Commission.

Article 13 :

Le Vice-Président est chargé de :
a- assister le Président et le remplacer en cas d'absence ;
b- coordonner les activités d'explication à la population de ce qu'est une constitution et la contribution attendue d'elle dans la préparation de son texte ;
c- s'acquitter de toutes les tâches lui confiées par la Conférence des membres de la Commission.

Article 14 :

Le Secrétaire Exécutif est chargé de :

a- coordonner les activités de recueil et d'analyse des propositions données par la
    population concernant le projet de constitution ;
b- recueillir et analyser des exemples de textes de la Constitution en vigueur dans les autres pays ;
c- rassembler les rapports de toutes les activités menées par les membres de la Commission se rapportant à la préparation des projets     de Constitution et des autres lois régissant la dernière période de la transition ;
d- suivre de près et gérer le personnel, le matériel et le patrimoine de la Commission
e- s'acquitter de toutes les tâches lui confiées par la Conférence des membres de la Commission.

Article 15 :

Sans dérogation à l'article 4 quinquies de la Loi n° 23/99 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 26 du 03/11/2000, le Secrétaire Exécutif :

- propose l'affectation du personnel cadre ;
- affecte le reste du personnel sur proposition du Directeur Administratif et Financier ;
- suit l'exécution du budget et du plan d'activités et donne un rapport trimestriel écrit à la Conférence ;
- fait les contacts nécessaires avec les bailleurs de fonds ;
- coordonne les activités de tous les services et sert de canal de drainage de l'information verticale dans les deux sens ;
- signe d'éventuels contrats de location ou d'emploi conjointement avec le Directeur Administratif et Financier.

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES

Article 16 :

Le Secrétariat Exécutif est assisté par deux directions :
- la direction de l'Administration et des Finances ;
- la direction des Projets Constitutionnel et Législatifs.

Chaque direction comporte des sections.

D'une manière générale, les directeurs sont responsables du bon déroulement des activités de leurs directions respectives. Dans l'exécution des attributions leur assignées par le présent règlement, ils peuvent formuler des propositions d'amélioration de l'organisation et du déroulement du travail leur assigné.

Ces propositions sont faites verbalement ou par écrit et sont adressées au Secrétaire Exécutif.

Le Secrétariat Exécutif est également assisté par le Secrétariat Central et l'Unité
de Traduction.

SECTION 1: DE LA DIRECTION ADMINISTRATION ET FINANCES

Article 17 :

La direction Administration et Finances est placée sous l'autorité du directeur qui est chargé essentiellement de la coordination de toutes les activités relevant de la direction et des sections qui la composent. Les attributions détaillées du directeur se trouvent en annexe du présent Règlement.

Article 18 :

La direction Administration et Finances est placée sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire Exécutif auquel elle fait rapport.

Article 19 :

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Administration et Finances est remplacé par l'un ou l'autre des chefs de section désigné par lui.

Article 20 :

La direction Administration et Finances compte 3 sections à savoir :

- la section Planification ;
- la section Gestion et Développement des Ressources Humaines ;
- la section Finances et Logistique.

Article 21 :

Chaque section est dirigée par un chef de section qui se trouve sous l'autorité hiérarchique du Directeur Administratif et Financier auquel il fait rapport.

Article 22 :

D'une manière générale, les chefs de section sont responsables du bon déroulement des activités de leurs sections respectives. Dans l'exécution des attributions leur assignées par le présent Règlement, ils peuvent formuler des propositions d'amélioration de l'organisation et du déroulement du travail leur assigné.
Ces propositions sont faites verbalement ou par écrit et sont adressées au Directeur Administratif et Financier.

Article 23 :

Les attributions complètes de chaque chef de section se trouvent en annexe du présent Règlement.

Article 24 :

Un manuel de gestion et des procédures qui sera élaboré sur proposition du Directeur Administratif et Financier va guider le travail quotidien de cette direction et des sections qui la composent. Il sera soumis à l'approbation du Secrétaire Exécutif.

SECTION 2: De la direction des Projets Constitutionnel et Législatifs

Article 25 :

La direction des projets constitutionnel et législatifs est chargée principalement de la préparation, de l'élaboration et de la diffusion des projets de constitution et des autres lois relevant du mandat de la Commission.

Article 26 :

La direction des projets constitutionnel et législatifs est placée sous l'autorité d'un directeur chargé de la coordination des activités de la direction et des sections qui la composent.

Article 27 :

La direction des projets constitutionnel et législatifs est sous l'autorité directe du Secrétaire Exécutif auquel elle fait rapport. Les attributions du directeur des projets constitutionnel et législatifs se trouvent en annexe du présent Règlement.

Article 28 :

La direction des projets constitutionnel et législatifs est composée de 3 sections dirigées chacune par un chef de section. Il s'agit de :
- la section Information et communication ;
- la section Production et documentation ;
- la section Constitution et lois.

Article 29 :

Les chefs de section sont sous l'autorité hiérarchique du directeur des projets constitutionnel et législatifs; en cas d'absence ou d'empêchement le directeur est remplacé par un chef de section désigné par lui.

SECTION 3 : DU SECRETARIAT CENTRAL ET DE L'UNITE DE TRADUCTION

Article 30 :

Le chef du secrétariat central a rang de chef de section. Ses attributions détaillées sont en annexe du présent Règlement.

Article 31 :

Le chef de l'unité de traduction a rang de chef de section. Ses attributions sont en annexe du présent Règlement.

SECTION 4 : De la Complémentarité et de l'harmonie des services

Article 32 :

Les directions et les sections qui les composent doivent concourir à la réalisation du mandat assigné à la Commission. A cet effet, le Secrétaire Exécutif organise des réunions régulières entre les directeurs et les chefs de section.

CHAPITRE III: DES RESSOURCES DE LA COMMISSION

Article 33 :

La Commission dispose des ressources financières, matérielles et humaines.

Article 34 :

Les ressources financières de la Commission proviennent principalement du budget de l'Etat. Toutefois sans dérogation à l'article 8 de la loi n°23/99 du 24/12/99 portant création de la Commission, elle peut recevoir des dons et subventions divers de la part des bailleurs et des partenaires avec qui elle est en collaboration.

Article 35 :

La Commission élabore son budget opérationnel qui est approuvé par les instances habilitées.

Article 36 :

Le Président de la Commission engage financièrement et juridiquement la Commission. Il est assisté dans cette fonction par le Secrétaire Exécutif.

Article 37 :

D'une façon générale, la gestion des ressources de la Commission est soumise aux dispositions légales en matière de gestion de la chose publique.

Article 38 :

Pour engager financièrement la Commission, deux signatures parmi celles du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Exécutif et du Directeur Administratif et Financier sont valables.
Sans dérogation à l'article 34, les aspects particuliers de la gestion des ressources de la Commission sont définis dans le Manuel de Gestion et des Procédures dont il est fait mention à l'article 24 du présent règlement.

CHAPITRE IV. DE LA DEONTOLOGIE

Article 39 :

Dans l'exercice de leurs fonctions les membres de la Commission sont tenus d'éviter tout acte susceptible de compromettre les intérêts de la Commission ou constituer une entrave à l'accomplissement de sa mission. Un code d'éthique et de déontologie professionnelle, en annexe du présent Règlement, précise les modalités d'application de cet article.

CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES

Article 40 :

Le présent Règlement peut être révisé sur décision de 3/4 des membres de la Conférence.

Article 41 :

Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa signature par au moins 3/4 des membres de la Conférence.

Kigali, le 21 Mars 2001.

Les membres de la Commission :