MODULE DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE

Table des matières
(Cliquez sur l'un des titres suivants)

- INTRODUCTION
- PREMIERE PARTIE
- DEUXIEME PARTIE
- CONCLUSION

PREMIERE PARTIE

I.                 GENERALITES SUR LA CONSTITUTION

  A/ QU’EST-CE QU’ UNE CONSTITUTION ?

     La constitution est une loi suprême d’un pays constituant ainsi la base des autres lois .

B/ QUELLE EST  L’UTILITE DE LA CONSTITUTION ?

La constitution détermine les structures du pouvoir ,la manière d’accéder  au pouvoir, le fonctionnement des pouvoirs ainsi que les modes de cessation des fonctions. Aussi, la constitution explicite les obligations et les droits de l’homme.

C/ RELATION ENTRE LA CONSTITUTION ET LA DEMOCRATIE

Nous savons que la « Démocratie » est  le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple. La constitution détermine les modalités de mettre en place les autorités et les institutions politiques ainsi que la façon dont les autorités dirigent dans l’ intérêt du peuple.

II.                LES STRUCTURES DU POUVOIR

a.     SORTES DE POUVOIR ET LEURS ATTRIBUTIONS

Il existe trois sortes de pouvoir :

-         Le Pouvoir  Législatif

-         Le Pouvoir Exécutif

-         Le Pouvoir Judiciaire

1. LE POUVOIR LEGISLATIF

                   Comme le terme l’indique, c’est le Pouvoir Législatif  qui  assume la fonction législative. L’organe chargé de légiférer s’appelle « Assemblée Législative » et ses membres sont nommés « Députés » ou  « Représentants  du Peuple ».

LES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE

L’Assemblée Législative a deux attributions principales :

-         Légiférer ;

-         Contrôler l’action gouvernementale.

         Quand ces deux attributions sont bien respectées, l’Assemblée Législative devient une instance politique forte dans le pays . La procédure de mise en pratique de ces attributions est régie par la loi .

TYPES D’ASSEMBLEES LEGISLATIVES

Dans certains pays, l’Assemblée Législative dispose d’une seule « chambre » (monocaméral), et dans d’autres pays, elle dispose de deux « chambres » (bicaméral).

2. LE POUVOIR EXECUTIF

         Le Pouvoir Exécutif est chargé de faire respecter la loi et d’exécuter la politique nationale du pays .Au sommet , il y a le chef de l’Etat et les Ministres, assistés par les services de l’administration centrale .

LE CHEF DE L’ETAT

·         POUR LE REGIME  PRESIDENTIEL

         Le chef de l’Etat est le Président de la République. Il est élu par le peuple au suffrage direct ou indirect. Il travaille indépendamment  de l’Assemblée Législative car les deux pouvoirs sont élus par le peuple. L’Assemblée Législative n’a pas de pouvoir sur le Président de la République et vice-versa. C’est le Président qui nomme et révoque les Ministres.

·         POUR LE REGIME PARLEMENTAIRE

         Le chef de l’Etat, qu’il soit Président de la République ou Monarque  dispose des pouvoirs limités, il  règne mais ne gouverne pas. Il ne peut pas dissoudre l’Assemblée Législative sauf sur  demande du Chef du Gouvernement.

·         Pour  le REGIME SEMI-PRESIDENTIEL

                   Le Régime Semi-Présidentiel a des traits du Régime Présidentiel et ceux du Régime Parlementaire. Le pouvoir est détenu par le Président de la République et le Premier Ministre. En général, ces deux autorités partagent le pouvoir. Certaines responsabilités assumées par le chef de l’Etat dans le Régime Présidentiel sont attribuées au chef du Gouvernement . On peut donner l’exemple de la nomination des Ministres.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT

·         Dans le REGIME PRESIDENTIEL

Le Chef de l’Etat  est aussi  le chef du Gouvernement.

·         Dans  le  REGIME PARLEMENTAIRE

Le Chef du Gouvernement  est  le Premier Ministre. L’Assemblée Législative peut mettre en cause la responsabilité du   Gouvernement et            l’ amener à démissionner ou encore rejeter les décisions prises par le Gouvernement.

·         Dans le REGIME SEMI-PRESIDENTIEL

         Le  Gouvernement est dirigé par son chef qui est   le Premier Ministre, et le pays est   dirigé par le Président de la République. C’est le bicéphalisme.

LE GOUVERNEMENT

·         Dans les Régimes Présidentiel et Parlementaire, le gouvernement est composé des Ministres. Dans certains  pays, on ajoute des Ministres-adjoints et des Secrétaires d’Etat.

         Dans un Régime Présidentiel, c’est le Président de la République qui nomme les Ministres et les  Secrétaires d’Etat ; et ils sont responsables devant lui.

·         Dans un Régime Parlementaire, les Ministres et les Secrétaires

d’Etat sont nommés par le   chef du Gouvernement qui  est le Premier Ministre ; il les choisit dans son parti vainqueur d’élections avec majorité au  parlement.

·         Dans un Régime Semi-Présidentiel, le Président de la République

nomme le Premier Ministre qui nomme à son tour les Ministres.

L’ADMINISTRATION CENTRALE

C’est l’organe qui aide le Pouvoir Exécutif. Elle est chargée  de la gestion quotidienne des activités de l’Etat. L’administration est contrôlée par l’organe du Pouvoir Exécutif.

3. LE POUVOIR JUDICIAIRE    

Le Pouvoir Judiciaire est opposé aux Pouvoirs Législatif et Exécutif. Le Pouvoir Judiciaire est exercé par des juridictions  et jouit d’une indépendance vis-à-vis des Pouvoirs Législatif et Exécutif. Ses attributions sont : rendre la justice d’une façon impartiale, et être gardien  des droits humains devant la loi. Il existe des juridictions civiles et militaires.

Le Pouvoir Judiciaire comprend :

1.     Les juridictions (cours et tribunaux)

2.     Le ministère public chargé de mener des enquêtes et d’ accuser des inculpés.

Il existe une hiérarchie au sein des juridictions de sorte que celui qui perd le procès en général peut faire recours à  une juridiction supérieure. Il y a même la cour de cassation qui vérifie si toutes les lois ont été respectées . La loi peut instituer d’autres juridictions particulières ou spéciales.

 B. SEPARATION ET COLLABORATION DES POUVOIRS

Chaque organe travaille d’une façon indépendante tout en  se complétant.

Exemples :

         Souvent, des projets des lois sont élaborés par le Pouvoir Exécutif (Gouvernement ) qui les transmet à l’Assemblée Nationale, celle-ci les étudie et les vote à son tour avant de les transmettre à la Cour Suprême qui vérifie leur conformité à la loi fondamentale. Quand la Cour Suprême ne trouve aucune objection à la loi , elle l’envoie au chef de l’Etat pour sanction et promulgation avant qu’elle soit publiée au  Journal Officiel.

C. COMMENT LES AUTORITES ACCEDENT A LEURS FONCTIONS.  

1. LE POUVOIR LEGISLATIF

         Dans plusieurs pays, les membres de l’ Assemblée Législative sont élus par la population . Ils peuvent même être nommés d’une autre façon.

2. LE POUVOIR EXECUTIF

         Le chef de l’Etat est souvent élu par la population ou par l’Assemblée   législative; et les membres du Gouvernement sont nommés par le chef de l’Etat ou par le Premier Ministre.

3. LE POUVOIR JUDICIAIRE

         Chaque pays dispose de sa façon de nommer les magistrats . Ils sont élus par la population dans certains pays, tandis que dans d’autres, ils sont nommés par une autre institution de l’Etat.

         Au Rwanda par exemple, les magistrats sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’exception du Président et de six Vice-Présidents de la Cour Suprême qui sont élus par l’Assemblée Nationale et nommés par Arrêté Présidentiel.

         Les officiers du ministère publique sont nommés par Arrêté du Premier Ministre à l’exception du Procureur Général près la Cour Suprême qui est nommé par Arrêté Présidentiel.

D.FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU POUVOIR

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE

         Souvent, l’Assemblée Législative est dirigée par « Un Bureau ». Les Députés à l’Assemblée Législative sont répartis en commissions qui traitent des problèmes particuliers avant de les soumettre à l’assemblée plénière. Aussi, il existe des conseils des partis, surtout dans des pays au système multipartite. Les Députés prennent un temps pour analyser et voter les lois, et par après ils vont approcher la population pour connaître les problèmes qui sont  dans  le pays.

         Lors des sessions d’analyse et de vote des lois, les Députés se réunissent en assemblée plénière en vue de voter des projets des lois déjà étudiées dans des commissions. Les séances de l’Assemble Législative sont publiques sauf le huis clos décidé par des députés

         La loi prévoit des dispositions qui protègent les députés en vue de leur permettre de travailler en toute liberté. Dans ce cadre, un député ne peut pas faire l’objet des poursuites judiciaires à cause d’une opinion exprimée lors des sessions.

2. FONCTIONNEMENT DU POUVOIR EXECUTIF

                   Dans un Régime Présidentiel, c’est le chef de l’Etat qui dirige la politique du pays. Les Ministres sont responsables devant lui.. C’est le chef de l’Etat qui prend des décisions importantes.

Exemple :C’est lui qui proclame l’ état de siège ou l’état d’urgence

                          et prend des mesures exigées par ces circonstances.

         Le Chef de l’Etat dirige le Conseil des Ministres, et nomme les hauts fonctionnaires de l’Etat comme les chefs de l’Armée, les ambassadeurs et autres. Il est le chef de l’administration centrale.

3. LE FONCTIONNEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE

         Comme nous l’avons mentionné, le pouvoir judiciaire comprend les juridictions et les parquets qui sont hiérarchisés.

Au Rwanda par exemple, la hiérarchie croissante des juridictions est la suivante : il y a des tribunaux de canton  (dans ce que nous appelions commune), les tribunaux de première instance (dans ce qu’on appelait préfecture) ; sauf Kigali Rural qui en avait deux (Nyamata et Rushashi), les quatre cours d’appel  (Kigali- Butare- Ruhengeri- Cyangugu) ; enfin il y a la Cour Suprême au sommet de l’hiérarchie.

         Pour ce qui est de juridictions militaires, il y a un Conseil de Guerre et   une Cour Militaire. Il y a aussi des juridictions populaires GACACA. En ce qui concerne le ministère Public, il y a un parquet près chaque tribunal ou près chaque cour mais dans les tribunaux de canton il y a un Inspecteur de la Police judiciaire au lieu d’être officier du Ministère Publique. 

         En général, les gens saisissent d’abord des juridictions inférieures et puis font recours aux juridictions supérieures. Dans des procès ordinaires, la section de la Cour de Cassation vérifie si la loi a été respectée, tandis que les autres sections de la Cour Suprême s’occupent des procès particuliers.

         Les juges jouissent d’une indépendance totale quand ils rendent des jugements, ils ne reçoivent aucune injonction de qui que ce soit, ils ne sont guidés que par la loi.

e) CESSATION DES FONCTIONS DES AUTORITES.

1. Cessation des Fonctions des membres de l’Assemblée            Législative.

Les raisons suivantes peuvent mettre fin aux fonctions des membres de l’Assemblée Législative :

-         Le décès ;

-         La démission ;

-         La fin de leur mandat ;

-         En cas de déchéance ;

-         Quand un député est appelé à une autre fonction incompatible  avec celle de député.

2. Cessation des fonctions des agents du Pouvoir Exécutif

Le chef de l’Etat

Le chef de l’Etat quitte ses fonctions pour l’une des causes suivantes :

-         Le décès ;

-         S’il ne se porte pas candidat ou s ‘il perd les élections ;

-         S’il démissionne ;

-         S’il n’est pas à mesure de continuer le travail suite à une maladie ou une autre raison quelconque ;

-         Il peut même être destitué par l’Assemblée Législative en cas de violation de la constitution. Il est destitué par le vote des députés et selon les modalités prévues par la constitution.

Le Chef du Gouvernement

Le chef du Gouvernement quitte ses fonctions pour les raisons suivantes :

-         Le décès ;

-         La démission ;

-         S’il perd les élections ou s’il est censuré par l’Assemblée Législative en cas de violation des lois et surtout la constitution. 

Les membres du Gouvernement.

Un Ministre ou un Secrétaire d’Etat quitte ses fonctions pour les raisons suivantes :

-         Le décès ;

-         La démission ;

-         S’il est révoqué par le Chef du Gouvernement ;

-         La démission de tout le gouvernement.

-          

3.  Cessation de fonctions des magistrats.

Un magistrat quitte ses fonctions pour les raisons suivantes :

-         Le décès ;

-         La démission ;

-         La révocation pour inconduite ;

-         La retraite.

III.             TYPES DE REGIMES POLITIQUES

a)     Prééminence d’un organe

1.     Régime Parlementaire

Exemple : Angleterre.

1.1            Caractéristiques générales du régime Parlementaire

-         Les députés sont issus des élections basées sur les partis politiques.

-         Le premier ministre est issu du parti majoritaire au parlement et il est aussi le président de ce parti.

-         Les autres membres du gouvernement sont tous des députés.

-         Le Parlement peut être monocaméral ou bicaméral.

-         Dans le Pouvoir Exécutif, il y a le Roi qui est le Chef de l’Etat mais qui n’a pas de pouvoir, il y a aussi le Premier Ministre.

-         Le Gouvernement dirigé par le Premier Ministre détient le pouvoir.

       1.2           Les avantages de ce régime.

-         La population est dirigée par ses élus à l’ Assemblée Législative et au gouvernement.

-         Le programme et la politique du gouvernement sont mis en application sans confrontation entre le parlement et le Gouvernement.

-         Les députés sont toujours près de la population .

-         Les partis d’opposition trouvent l’occasion d’exposer à la population les défaillances du parti au pouvoir.

1.3         Les inconvénients de ce régime.

              Les limites entre les pouvoirs (pouvoir Législatif et exécutif) ne sont pas bien visibles car les membres du gouvernement et la majorité parlementaire émanent d’un même parti, et sont tous guidés par la discipline de ce parti.

-         Cela rend impossible le contrôle de l’action gouvernementale ou  la prise des mesures strictes à leur encontre  (révoquer le gouvernement) car, c’est en réalité ce même gouvernement qui dirige tout.

-         Le gouvernement ne peut même pas user de son pouvoir pour dissoudre le parlement car les deux ont une même vision politique.

-         Le Premier Ministre dirige le gouvernement et le parlement  par le biais des autorités de son parti politique.

-         Il y a des conflits perpétuels entre le parti vainqueur et les partis d’opposition, et les propositions des partis d’opposition ne sont jamais considérées, quelque soit leur fondement.

-         Les autorités regardent d’abord les intérêts régionaux au lieu de chercher l’intérêt national avec intention d’être réélu prochainement. Ce défaut est exclu quand les députés ont été élus au niveau national.

N.B : Quand il n’y a pas de parti majoritaire au parlement, de sorte que les        deux ou plusieurs partis  soient contraints à s’associer pour mettre en place un gouvernement, ce gouvernement ne peut pas être fort et peut être censuré à tout moment. par le parlement.

Exemple : Italie, Belgique

2.REGIME PRESIDENTIEL

Exemple : Les Etats Unis d’Amérique

2.1           Caractéristiques générales de ce régime

-         Le Président est élu par toute la population, et détient tout le pouvoir exécutif. Il est le Chef de l’Etat et du Gouvernement ; il nomme à son gré les membres du gouvernement qui sont confirmés par le Parlement.

Dans ce régime, le Parlement peut être monocaméral ou bicaméral

2.2           Les avantages de ce régime

-         Les membres du Gouvernement sont nommés de part leurs compétences ;

-         Le Président et ses assistants collaborent en toute liberté ;

-         Le Président met devant tout l’intérêt national,  car il est élu par toute la population et puis il n’est pas lié par la discipline de son parti ;

-         La séparation entre les pouvoirs (le pouvoir législatif et exécutif) est bien claire de façon que le Président et le Parlement jouissent d’une certaine indépendance dans leurs fonctions.

2.3           Les inconvénients de ce régime

-         Le Parlement n’a pas de moyen d’action sur  l’Exécutif ;

-         Le Président ne peut pas dissoudre le Parlement.

3.    COLLABORATION EQUILIBREE ENTRE ORGANES

3.1           Dans un Régime Parlementaire

-         La Constitution et les autres lois accordent à l’Assemblée Législative le pouvoir de contrôler le gouvernement, mais elle n’utilise pas ce pouvoir car les députés et les ministres proviennent du parti vainqueur

-         L’Assemblée Législative vote des lois tandis que le gouvernement fait exécuter ces lois

-         Le pouvoir judiciaire est gardien de la loi

-         Quand l’Assemblée Législative comprend plusieurs partis sans parti dominant, le gouvernement tient rigoureusement à l’exécution de son programme.

3.2           Dans un Régime Présidentiel

-         L’Assemblée Législative ne contrôle pas le Président mais confirme la nomination des Ministres, des Ambassadeurs et d’autres hauts fonctionnaires que lui propose le Président.

-         L’Assemblée Législative approuve les conventions internationales.

-         L’Assemblée Législative vote le budget sans immixtion du Président et du gouvernement.

-         Le Chef de l’Etat n’a pas  le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Législative, comme cette dernière ne peut pas destituer le Président parce qu’elle n’approuve pas sa politique.

-         Le président de la République a le droit de veto, sur une loi votée par l’Assemblée Législative quand il juge qu’elle doit être réexaminée

-         Les organes du pouvoir sont indépendants, mais pour l’intérêt national, ils sont tenus à collaborer, afin de trouver un compromis.

3.3           Dans un régime semi - présidentiel.

              Des exemples des régimes semi-Présidentiels sont très nombreux et ne se ressemblent pas, mais ils ont quelques traits communs :

-         Le Pouvoir Exécutif est détenu par deux autorités (Le Président de la République et le Premier Ministre) ;

Les deux disposent des pouvoirs bien déterminés.

-         Le Gouvernement et l’Assemblée Législative disposent des moyens d’action réciproques ; les deux disposent de pouvoir de proposer des projets des lois.

Exemple: la France.

-         Le Président de la République nomme le Premier Ministre.

-         Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement en concertation avec le Président de la République.

-         Les Ministres ne doivent pas être des députés. Ceux qui étaient déjà députés doivent d’abord démissionner de leurs fonctions dans l’Assemblée Législative.

-         Tout le Gouvernement doit être approuvé par l’Assemblée Législative.

-         Le Président est le chef de l’Etat, il est chargé particulièrement de la sécurité nationale et de la coopération étrangère.

-         C’est le Président de la République qui nomme les hauts fonctionnaires de l’Etat et les Ambassadeurs en concertation avec le Premier Ministre.

-         Le Président a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Législative.

-         Le Premier Ministre dirige la politique du gouvernement et ses activités quotidiennes.

-         Lorsque le Président et le Premier Ministre appartiennent à un même parti politique, majoritaire à l’Assemblée Législative, c’est le Président qui a plus de pouvoir.

-         Quand ils proviennent de différents partis et que le parti du Premier Ministre est majoritaire à l’Assemblée Législative, c’est le premier ministre qui a plus de pouvoir.

LES DROITS HUMAINS ET LES DEVOIRS DU CITOYEN.

a)     Les droits de l’Homme et du citoyen

1.     Les droits civils et politiques :

-         Droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de  la loi ;

-         Droit à la vie et à la sûreté de sa personne;

-         Droit de ne pas être arbitrairement arrêté, détenu ou  à la non expulsion de son pays;

-         Droit à la liberté d’opinion et au choix de religion;

-         Droit à la liberté d’expression;

-         Droit de former des associations;

-         Droit d’être présumé innocent aussi longtemps que la culpabilité n’est pas encore établie légalement au cours d’un procès publique;

-         Droit de choisir librement sa résidence à l’intérieur d’un Etat ;

-         Droit à la nationalité.

2.    Les droits économiques, sociaux et culturels :

-         Droit à la propriété ;

-         Droit au travail;

-         Droit aux loisirs et au repos;

-         Droit à l’éducation;

-         Droit de ne pas être torturé ou subir des traitements cruels ;

-         Droit à la non violation du domicile;

-         Un enfant a droit à la protection.

3.    Les droits de solidarité :

-         Droit au développement ;

-         Droit à la paix ;

-         Droit à la protection de l’environnement.

b)     LES DEVOIRS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

1.     Devoirs envers  autrui ;

2.     Devoirs envers la famille;

3.     Devoirs du citoyen envers l’Etat ;

4. Devoirs envers la Communauté Internationale.