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EVOLUTION
DES ACTIVITES DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET CONSTITUTIONNELLE
INTRODUCTION
I.
Approche méthodologique et outils
1. De
la méthodologie
1.1.
La méthodologie en rapport avec le renforcement
institutionnel de la Commission
1.2.
La méthodologie en rapport avec l’analyse constitutionnelle
face à l’évolution des pouvoirs politiques au Rwanda
1.3.
La méthodologie en rapport avec la sensibilisation
de la population sur les aspects constitutionnels
1.4.
La méthodologie relative à la consultation population
1.4.1 Le contexte de la méthodologie
1.4.2 L’élaboration du document de
base d’information sur les thèmes constitutionnels
1.4.3 Des outils
2
Activités opérationnelles
A. Activités réalisées
1. Formation des membres
et du personnel de la Commission
2. La campagne d’information,
de formation et de sensibilisation de la population
2.1.
La campagne d’information, de sensibilisation
et de mobilisation de la population dans les provinces
2.2.
La campagne d’information, de sensibilisation
et de mobilisation des groupes spécialisés au niveau
national
B. Perspectives à Court
et Moyen Termes
3. Consultation de
la population
4. Etape de validation
5. Référendum
6. Elaboration des
lois devant régir la fin de la transition
7. Harmonisation des
lois avec la Nouvelle Constitution.
CONCLUSION
INTRODUCTION
La
Commission Juridique et Constitutionnelle est chargée
d’élaborer la nouvelle Constitution qui va régir le
Rwanda après la période de transition. Elle a été prévue
par les Accords de paix d’Arusha et a été mise en place
par la loi n° 23/99 du 24/12/1999 telle que modifiée
et complétée par la loi n° 26/2000 du 3/11/2000.
La commission est composée de douze (12) membres élus
par l’Assemblée Nationale en date du 10/7/2000. Elle
est dirigée par un bureau composé de trois membres dont
un Président, un Vice-Président et un Secrétaire Exécutif,
également élus parmi ses membres par l’Assemblée Nationale
en date du 23/11/2000.
Aux
termes de l’article 2 de la loi n° 23/99 du 24/12/1999,
la Commission a pour mission de :
-
Préparer
l’avant-projet de la Constitution ;
-
Chercher,
recueillir et rassembler les propositions données par
la population en s’inspirant des exemples d’autres pays
;
-
Expliquer
à la population ce qu’est une Constitution et les idées
principales qu’elle contient ;
-
Préparer
l’avant-projet des lois devant régir la dernière période
de transition ;
-
Rassembler
toutes les lois devant être modifiées pour les adapter
à la Constitution.
Pour atteindre sa mission, la Commission a dû mener
une profonde réflexion sur le contexte juridique, social
et politique du Rwanda.
Sur le plan juridique, la loi fondamentale qui régit le Rwanda actuellement,
est composée de plusieurs textes élaborés à des époques
et dans des situations différentes voire avec des préoccupations
divergentes. Par ailleurs, certaines lois en vigueur
sont caduques, d’autres renferment des dispositions
discriminatoires surtout à l’égard de la femme ;
d’où la nécessité d’adaptation et d’harmonisation.
Sur
le plan social, la société rwandaise de l’après génocide
est très diversifiée et profondément déchirée. Il faut
donc mener de larges consultations auprès de toutes
les catégories de la population rwandaise, y compris
ceux de la diaspora pour que la nouvelle Constitution
reflète les idées et réponde aux attentes de tous les
Rwandais.
Sur le plan politique, notre pays s’est engagé dans
le processus de la bonne gouvernance qui se traduit
par la décentralisation déjà opérationnelle, la mise
en place des juridictions Gacaca,….
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a mené
une profonde réflexion sur la méthodologie appropriée
pour élaborer la nouvelle Constitution devant régir
le Rwanda après la période de transition (19 Juillet
2003) et a adopté une approche participative inclusive
qu’on retrouve dans toutes les étapes du plan d’action
de la Commission :
1. Formation des membres de la Commission
et de son personnel ;
2. Campagne d’information,
de formation et de sensibilisation de la population
sur les principales idées contenues dans la Constitution;
3. Consultations de
la population à l’aide d’un guide d’entretien (checklist);
4. Dépouillement,
traitement des données et rédaction du premier draft
;
5. Validation du draft
de l’avant projet de la Constitution;
6. Finalisation de
l’avant projet de la Constitution ;
7. Referendum du projet
de Constitution ;
8. Préparation des
avant-projets des lois devant régir la dernière période
de transition ;
9. Harmonisation des
lois à la Constitution.
I.
APPROCHE METHODOLOGIQUE ET OUTILS
1. De la méthodologie
La
Commission Juridique et Constitutionnelle a opté pour
une méthodologie garantissant les résultats attendus
et rassurant la pleine participation de la population.
1.1
. La méthodologie en rapport avec le renforcement institutionnel
de la Commission :
Un
séminaire de team building : Ce séminaire auto-facilité
par les membres de la commission avec l’intervention
de quelques personnes ressources (expert en analyse
constitutionnel, expert en communication) a permis aux
membres de la commission de tracer un cadre de collaboration
et de planifier les perspectives de la Commission.
Au cours de ce séminaire les membres de la Commission
ont préparé et adopté le Règlement d’Ordre Intérieur
et le Code d’Ethique régissant les organes de la Commission.
1.2.
La méthodologie en rapport
avec l’analyse constitutionnelle
L’analyse
des constitutions rwandaises et la prise de connaissance
des expériences d’ailleurs, ont été un choix
stratégique pour permettre aux membres de la commission
d’élaborer un module de formation pour sensibiliser
la population sur les aspects constitutionnels.
1.3.
La méthodologie en rapport avec la sensibilisation de
la population sur les aspects constitutionnels :
Il a été question de rencontres avec
les différentes catégories de la population; des débats
ont été lancés et la population s’est réjouie de cette
approche participative et inclusive utilisée par la
Commission.
L’outil
de base des débats est le module de formation, confectionné
sous forme de dialogue communautaire destiné aux leaders
à la base et autres groupes spécialisés jusqu’aux adolescents
des écoles secondaires.
En
guise de suivi, les leaders communautaires à la base
continueront la sensibilisation de la population au
niveau des secteurs et cellules.
1.4.
La méthodologie relative à la consultation populaire :
1.4.1.
Le contexte de la méthodologie
Elle consistera à recueillir les idées clé à mettre dans l’avant-projet
de la constitution.
Ce travail de consultation
populaire constitue une suite logique de l’activité
de formation et de sensibilisation de la population
qui occupe la Commission depuis le mois de juillet 2001.
En effet, après avoir
expliqué à la population ce qu’est une Constitution,
les idées principales qui la composent et son importance
dans un Etat démocratique, l’on espère que les Rwandais
de différentes catégories seront bien outillés pour
donner leurs propositions et exprimer leurs attentes
quant au contenu de la future Constitution qui va régir
le pays après la période de transition.
Comme déjà précisé, la
consultation va couvrir toutes les couches de la populations
rwandaise et toutes les catégories socio-professionnelles
: au niveau de la base (les secteurs et districts);
les catégories spécialisées (organisations féminines
et des jeunes, organisations de développement et de
défense des droits de la personne, secteur privé, associations
des journalistes, des avocats, syndicats, Eglises, Universités
et Ecoles secondaires, Prisons, services militaires
et de police, Commissions spécialisées, Formations politiques,
Agents de l’Etat, Organisations politiques, etc...);
les rwandais de la diaspora (rencontres avec ceux et
celles qui vivent dans les camps de réfugiés et communication
par internet et autre moyen pour les autres).
Il va sans dire que ce
processus va exiger une méthodologie bien adaptée au
contexte rwandais et plus spécifiquement au niveau de
compréhension et d’analyse d’un grand nombre de rwandais.
C’est dans ce souci que
la Commission est en train d’élaborer un plan de consultation
qui consiste notamment dans l’identification et le développement
des principaux thèmes qui vont servir de base pour l’élaboration
d’un guide d’entretien sous forme d’un questionnaire
avec réponses à choix multiples afin d’offrir aux rwandais,
surtout ceux et celles ayant des connaissances limitées,
un outil permettant d’exprimer facilement leurs idées
et de faciliter l’exploitation et le traitement des
informations recueillies. Le document de synthèse y
relatif devrait être disponible au début du mois de
Janvier 2002.
A ce propos, il importe
de préciser qu’outre les thèmes spécifiques qu’on retrouve
dans la plupart des Constitutions classiques, certains
aspects propres au contexte rwandais seront également
débattus à fond afin d’en tirer des principes à intégrer
dans la future Constitution.
Il
s’agit entre autres des valeurs positives de la culture
rwandaise et des mécanismes d’assurer leur promotion
, de la protection des personnes défavorisées dans notre
société etc...
Selon
le plan d’action de la Commission, ce processus de consultation
va s’étendre sur 6 mois et les media vont jouer un
rôle prépondérant pour informer et mobiliser le peuple
Rwandais sur le déroulement des activités.
1.4.2.L’élaboration du document
de base d’information sur les thèmes constitutionnels.
a) Le document
de référence pour de larges informations sur la Constitution :
c’est un document synthèse qui récapitule les différents
thèmes qui feront objet de consultation. Ce document
est en train d’être produit par les membres de la commission
après une large documentation à partir des séminaires,
des voyages d’études, des échanges fouillés avec les
experts, la considération des questions que se posent
la population en matière constitutionnelle, etc…
b) Elaboration des outils de Consultation : ces outils sont entre- autres ,le guide d’entretien,
le questionnaire; cette opération sera faite dans un
cadre de réflexion avec l’équipe d’experts multidisciplinaires
(les statisticiens, les experts en sondage, les sociologues,
les politologues, les experts en rédaction constitutionnelle,
les magistrats, etc …) en collaboration avec les membres
de la commission…
c) Préparation du terrain :
cette préparation consiste à dépouiller les idées émises
par la population lors de la formation sensibilisation.
Ce sont les éléments que la population souhaite voir
figurer dans la constitution. Ces éléments doivent être
pris en compte comme des hypothèses à valider auprès
des autres groupes à déterminer comme base de sondage.
d) Elaboration du questionnaire
et guide d’entretien : il importe de bien déterminer l’échantillon
avec le plus de réalisme possible (suivre les méthodes
scientifiques d’échantillonnage selon les différentes
catégories et localisation spatiale) A ce niveau il
est suggéré qu’il y ait des experts en matière de recherche
qui appuieront dans l’élaboration de cette base de sondage.
Les capacités en matière d’élaboration des constitution doivent être mise
en jeu pour pouvoir collecter les données les plus utiles
possibles selon le canevas constitutionnel (préambule,
les pouvoirs, les régimes, les droits de la personne
humaine, …)
1.4.3. Des outils
2.1.
Le questionnaire d’enquête
présentant les différents thèmes avec les variables
et modalités .
L’avantage de celui-ci est
qu’il peut être envoyé même là où on ne peut pas arriver.
Les réponses peuvent être envoyées par poste ou courrier
électronique.
2.2.
Le guide d’entretien qui aura une même base thématique
que le questionnaire comprend les thèmes à débattre ;
la personne membre de la Commission joue le rôle de
facilitateur neutre ; c’est la population qui fait
le brainstorming, et qui opère le choix parmi les options
du guide d’entretien ou d’autres éléments issus des
débats.
Ici c’est le recueil d’opinions
des groupes.
Le questionnaire et le guide
d’entretien seront publiés dans les journaux et
dans d’autres média; toute personne pourra donner son
avis et mettre le formulaire rempli dans les endroits
prévus y compris des boîtes à idées, sites internet
etc..
2.3.
Vu que le travail de dépouillement
systématique doit être basé sur les variables spécifiques
aux thèmes constitutionnels, il est nécessaire de disposer
des experts multidisciplinaires en traitement des données
qui seront accompagnés par les membres de la commission
pour rester fidèles à l’esprit du processus.
Un document de synthèse sera
élaboré pour servir de référence à l’avant projet constitutionnel.
2.4.
Validation de l’avant-projet :
il sera choisi un échantillon des groupes consultés
pour valider le contenu de l’avant projet constitutionnel
avant de le présenter au Gouvernement et au Parlement.
3
ACTIVITES OPERATIONNELLES
A. ACTIVITES REALISEES
1. Formation des membres
et du personnel de la Commission
Le
programme de formation des membres et du personnel de
la commission a été conçu dans le but de constituer
une équipe unie, disposant des connaissances suffisantes
en matières constitutionnelles en général, en constitutionnalisme
des autres pays surtout africains et ceux qui ont connu
des problèmes similaires aux nôtres et en histoire du
Rwanda.
Les
besoins de formation persistent dans beaucoup de domaines
entre autres la rédaction d’une constitution. Dans la
mesure du possible, ces besoins seront satisfaits et
intégrés dans les programmes d’exécution ; la
base étant déjà acquise dans les quatre formations déjà
accomplies.
Il s’agit entre autres :
1. Du séminaire
de MURAMBI à Gitarama, sur le « Team Building »,
du 5 au 7/2/2001
2. De la Conférence
du 16/4 au 4/5/2001 sur les différentes composantes
de la matière constitutionnelle, qui a eu lieu à KIGALI
3. La formation des
formulaires à St Paul du 11-13 juillet 2001.
4. De la Conférence
de KIBUYE sur le processus d’élaboration d’une constitution :
du 20 au 24/8/2001
5. Du voyage d’étude
aux Etats Unis d’Amérique.
2. La campagne d’information, de formation
et de sensibilisation de la population
La phase d’information, de sensibilisation et de mobilisation
répond à la troisième mission de la Commission. Elle
a commencé en juillet 2001 et se terminera en décembre
2001.
A l’issue de la Conférence sur les différentes composantes
de la matière constitutionnelle, les membres de la Commission
ont élaboré un module simple à lire et d’un petit format
facile à manipuler qui sert de base de formation. Ce
module est écrit en Kinyarwanda comme langue nationale.
Il a été traduit en français et en anglais.
Cette campagne a été exécutée en deux étapes :
la première étant celle décernée à la population dans
toutes ses composantes au niveau de chaque province
et la deuxième ayant été réservée aux groupes spécialisés
suivant l’activité professionnelle ou selon le statut
juridique au niveau national.
2.1.La campagne d’information,
de sensibilisation et de mobilisation de la
population dans les provinces
Les
membres de la Commission ne pouvant pas atteindre chaque
rwandais sur sa colline, la Commission a, dans tout
le pays, formé plus de 10 000 autorités locales, élues
par la population, afin qu’à leur tour, elles aillent
former la population dans les différentes localités
des districts.
Il
convient de noter qu’à ce stade, chaque membre de la
Commission s’est vu affecté à une province dans laquelle
il doit assurer, avec l’aide de trois personnes qui
ont été formées à cet effet, la formation de toutes
les catégories de la population rwandaise de la province
et la supervision des réunions populaires ad hoc.
2.2 La campagne d’information, de sensibilisation
et de mobilisation des groupes spécialisés au niveau
national
Les
groupes spécialisés sont composés de personnes qui ont
des particularités selon leur statut ou leur profession.
On trouve dans ces groupes entre autres les agents de
l’Etat dans les différents ministères, les établissements
publics, les membres du secteur privé, les membres de
la société civile, le personnel des hôpitaux, les étudiants
et professeurs des universités et instituts supérieurs,
les étudiants des écoles secondaires, ……………
Les membres de la Commission eux-mêmes rencontrent chaque
groupe.
2.3
La sensibilisation des Rwandais de la diaspora :
aux Etats Unis d’Amérique, en Afrique du Sud, et
en Tanzanie.
B.
PERSPECTIVES A COURT ET MOYEN TERMES
3.
Consultations de la population
La Commission a d’abord mûrement réfléchi sur les thèmes
à soumettre à la population. Ensuite, elle a commencé
à préparer à partir de ces thèmes un guide d’entretien
(check-list). Voir. Supra. N° 1.4. Un questionnaire
formulé sur Base du guide d’entretien (autour des thèmes
constitutionnels) sera formulé et mis à la portée de
la population
4.
Etape
de validation
La
validation est une étape importante dans la mesure où
elle permet à la population de vérifier que toutes ses
idées qu’elle a exprimées lors des consultations populaires
ont été incluses dans le draft de l’avant-projet de
la Constitution. Il y a lieu de souligner le fait que
dans la quasi totalité des districts et même dans tous
les groupes spécialisés, la question de savoir si leurs
idées seront prises en compte a été posée. En plus de
rassurer la population, cette étape de restitution lui
offrira également l’occasion de donner les informations
complémentaires dont la Commission tiendra compte en
rédigeant le texte final de l’avant projet de la Constitution.
L’avant projet sera validé auprès de la population (échantillon
représentatifs avant d’être présenté au Gouvernement
et au Parlement conformément à la loi instituant la
Commission).
5. Référendum :
Il
s’agit d’une étape essentielle par laquelle la population
rwandaise va adopter sa Constitution. Le référendum
marque le couronnement de notre approche de participation
populaire inclusive. Il s’agit d’un processus long et
coûteux mais qui se justifie dans la situation d’un
pays comme le Rwanda qui a connu le génocide.
6 Elaboration des lois devant régir
la fin de la transition : cette activité sera
simultanée au processus de référendum.
7. Harmonisation des lois avec la Nouvelle
Constitution : Après le référendum, une
fois la nouvelle constitution en place, la Commission
procédera à la révision des lois devant être harmonisées
avec la nouvelle constitution.
CONCLUSION
Il
va de soi que la préparation de la Constitution suivant
la méthodologie de participation populaire inclusive
requiert des ressources financières énormes que le seul
budget de l’Etat ne peut pas couvrir. C’est la raison
pour laquelle le Gouvernement est obligé de faire appel
à la sensibilité de la Communauté Internationale pour
mener à bonne fin ce travail très important dans la
vie d’un pays comme le Rwanda qui a connu le génocide.
Le Gouvernement a fait un effort pour financer à charge
du budget de l’Etat les frais de fonctionnement de la
Commission ainsi que la campagne d’information, de sensibilisation
et de mobilisation de la population.
Certains
bailleurs de fonds ont participé à la formation des
membres et du personnel de la Commission et dans la
fourniture de quelques équipements. Nous souhaiterions
que leur assistance s’étende aux postes ci-après:
1.
Consultations populaires (Janvier-Juin 2002);
2. Utilisation
des média pour l’information et la mobilisation de la
population;
3. Dépouillement
des données (idées) fournies par la population (expertise
et équipement);
4. Rédaction
et impression du draft de l’Avant projet de Constitution;
5. Validation
de l’avant projet de constitution
6. Rédaction
et impression de l’Avant projet de Constitution;
7. Rédaction
de l’avant projet régissant la fin de la transition
8. Référendum
9. Révision
d’autres lois pour l’harmonisation à la nouvelle constitutio
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