A PROPOS DE LA COMMISSION

L'Assemblée Nationale de transition réunie en sa séance du 15 octobre 1999, vu la nécessité pour les rwandais de participer eux même à l'élaboration de la Constitution ; Vu la loi fondamentale spécialement l'article 69 de la Constitution du 10 Juin 1991, et les articles 24, 40 -, 41 et 72 du protocole d'Accord d'Arusha sur le partage du pouvoir au sein du Gouvernement de Transition à base élargie.

• Vu l'urgence de mettre en place les lois adaptées à un Etat de Droit devant régir la dernière période de transition;
• Il est crée une Commission rattachée à l'Assemblée Nationale chargée de l'élaboration de la Constitution et de la révision d'autres lois.
• Cette Commission est composé de 12 membres de nationalité rwandaise reconnus pour leur compétence, ils ne peuvent exercer aucune autre fonction rémunérée et doivent être d'une intégrité morale incontestable.